MINES DE CHARBON

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Article 13 En savoir plus sur cet article...

Le directeur général est nommé par décret sur le rapport des ministres chargés des mines et de la sécurité sociale, pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Il dirige l'agence et à ce titre exerce notamment les attributions suivantes :

1° Il met en oeuvre les orientations générales définies par le conseil ; il organise et dirige les services ;

2° Il a autorité sur le personnel de l'agence qu'il recrute, affecte et gère ; il signe au nom de l'agence les adaptations de la convention collective nationale des institutions de retraites complémentaires et définit la politique de rémunération dans le cadre budgétaire fixé par le conseil ;

3° Il élabore et applique le règlement intérieur de l'agence ;

4° Il prépare les programmes et rédige les rapports d'activité ;

5° Il prépare les budgets et les exécute. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;

6° Il accepte à titre conservatoire les dons et legs, sous réserve que leur acceptation définitive soit mise à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil ;

7° Il conclut pour l'agence les conventions et marchés ;

8° Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Le directeur général peut déléguer sa signature, dans le cadre de ses attributions, à des membres du personnel de l'agence.

• Titre III : Organisation financière.

Article 14 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2007-1806 du 21 décembre 2007 - art. 8

L'agence est soumise :

-au régime financier et comptable défini par les textes généraux applicables aux établissements publics à caractère administratif, notamment les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé et les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ;

-au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.

Le contrôleur exerce ses missions selon des modalités fixées, en tant que de besoin, par arrêté des ministres chargés des mines et du budget.

Article 15 En savoir plus sur cet article...

L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.

Article 16 En savoir plus sur cet article...

Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être instituées par le directeur général dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Article 17 En savoir plus sur cet article...

L'agence met en oeuvre une comptabilité analytique afin de connaître les coûts des prestations et de la gestion pour chaque mission mentionnée à l'article 2 ci-dessus. Ses résultats sont présentés au conseil et constituent les éléments justificatifs de la subvention de l'Etat prévue par l'article 5 de la loi du 3 février 2004 susvisée. Certaines activités de l'agence, désignées par arrêté des ministres chargés des mines et du budget, peuvent faire l'objet d'un budget annexe ou d'une comptabilité distincte.

Il est créé par le conseil un comité d'audit, présidé par un administrateur représentant l'Etat, qui contrôle le fonctionnement de l'agence, notamment l'exécution de son budget et l'efficacité de sa gestion, et peut, à cette fin, diligenter des missions dont le financement est mis à sa disposition par le conseil, conformément à un programme qu'il soumet et dont il lui rend compte.

• Titre IV : Dispositions diverses et transitoires.

Article 18 En savoir plus sur cet article...

(alinéa modificateur du décret n° 51-1267 du 7 novembre 1951).

Les articles 2 à 7 bis du même décret sont abrogés.

Article 19 En savoir plus sur cet article...

Afin de mettre en oeuvre la garantie des droits prévue à l'article 1er de la loi du 3 février 2004 susvisée, le préfet peut, par arrêté, fixer des règles dérogeant localement et temporairement aux conditions de ressources mentionnées au 1er de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article 20 En savoir plus sur cet article...

L'agence est créée à compter du 1er janvier 2005 ; son budget primitif 2005 est fixé par un arrêté des ministres chargés des mines et du budget avant le 31 décembre 2004.

Article 21

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

• Annexes

Article Annexe 1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Arrêté du 24 avril 2008 - art. 1

Convention générale de gestion du 29 mars 1989 entre l'Association nationale pour la gestion des retraites (ANGR) et les EPIC :

Charbonnages de France (CdF), Houillères du bassin du Nord - Pas-de-Calais (HBNPC), Houillères du bassin de Lorraine (HBL), Houillères de bassin du Centre et du Midi (HBCM).

Convention particulière de gestion des Houillères du bassin du Nord - Pas-de-Calais (HBNPC) du 29 mars 1989 et avenant n° 2 à la convention particulière de gestion des Houillères du bassin du Nord - Pas-de-Calais (HBNPC) et de l'Association nationale pour la gestion des retraites (ANGR) du 9 juillet 1992 entre l'ANGR et les HBNPC.

Convention particulière de gestion des Houillères de bassin du Centre et du Midi (HBCM) du 29 mars 1989 entre l'ANGR et les HBCM.

Convention de gestion relative à l'organisation financière et administrative de l'intervention de l'Association nationale pour la gestion des retraites (ANGR) pour le compte de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), ainsi que la répercussion des charges incombant à l'INERIS du 15 juin 1992 entre l'INERIS, Charbonnages de France et l'ANGR.

Convention financière du 15 février 1995 à la convention de gestion du 15 juin 1992 entre l'INERIS et l'ANGR.

Convention de gestion des retraites anticipées des anciens ouvriers et ETAM de la Société des mines et produits chimiques de Salsigne du 22 février 1993 entre l'Association nationale pour la gestion des retraites et le ministère de l'industrie et du commerce extérieur.

Convention de gestion concernant le régime des SMSO du 17 juin 1994 entre la Fédération des chambres syndicales des minerais et des métaux non ferreux et l'Association nationale pour la gestion des retraites.

Convention relative à la gestion des retraites anticipées des anciens ouvriers et ETAM des mines de Noailhac-Saint-Salvy du 12 août 1994 entre l'Association nationale pour la gestion des retraites (ANGR), le ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.

Pacte charbonnier du 20 octobre 1994 entre Charbonnages de France, les Houillères de bassin et les organisations syndicales représentatives, protocole d'accord du 7 avril 1995 relatif aux mesures d'âge prévues par le pacte charbonnier, protocole du 7 avril 1995 relatif au déroulement de carrière, protocole du 7 avril 1995 relatif à la mobilité géographique et professionnelle, accord du 7 avril 1995 relatif à la formation professionnelle continue.

Convention de gestion concernant les prestations de SMSO dues aux agents ressortissants des mines et potasse d'Alsace (MDPA) du 30 juin 1995 entre l'Association nationale pour la gestion des retraites et les MDPA.

Convention de gestion concernant les prestations de raccordement dues aux ressortissants des Mines de potasse d'Alsace (MDPA) du 19 juillet 1996 entre l'Association nationale pour la gestion des retraites et les MDPA.

Accord sur l'avenir du personnel des Mines de potasse d'Alsace du 22 mai 1997 entre les Mines de potasse d'Alsace et les organisations syndicales, avenants 1 à 11 et annexes à cet accord.

Convention de gestion concernant les prestations de raccordement dues aux ressortissants des Mines de potasse d'Alsace (MDPA) du 24 septembre 1997 entre l'Association nationale pour la gestion des retraites et les MDPA.

Convention de gestion concernant les prestations d'avantages en nature dues aux ressortissants des Mines de potasse d'Alsace (MDPA) et de la Société commerciale des potasses et de l'azote (SCPA) du 24 septembre 1997 entre l'Association nationale pour la gestion des retraites, les MDPA et la SCPA.

Dispositions financières applicables aux conventions de gestion des prestations dues aux ressortissants des Mines de potasse d'Alsace (MDPA) et de la Société commerciale des potasses et de l'azote (SCPA) du 24 septembre 1997 entre l'Entreprise minière et chimique (EMC), l'Association nationale pour la gestion des retraites, les MDPA et la SCPA.

Convention de gestion concernant les prestations SMSO dues aux ressortissants des Mines de fer du 11 avril 1996 entre l'Association nationale pour la gestion des retraites (ANGR) et les Mines de fer.

Convention particulière de gestion du 30 juin 1997 entre les Houillères du bassin du Centre et du Midi (HBCM) et l'Association nationale pour la gestion des retraites (ANGR).

Convention particulière de gestion prise en application de la convention générale de gestion du 29 mars 1989 "Médailles d'honneur du travail" du 9 mai 2000 entre l'Association nationale pour la gestion des retraites (ANGR) et les Houillères du bassin du Centre et du Midi (HBCM).

Convention portant transfert de gestion pour les Houillères du bassin du Centre et du Midi (HBCM) à l'Association nationale pour la gestion des retraites (ANGR) des prêts au personnel du 17 octobre 2000 entre les HBCM et l'ANGR.

Lettre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat à l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget du 27 avril 2001 aux organisations syndicales représentatives des mineurs.

Convention particulière de gestion entre l'Association nationale pour la gestion des retraites (ANGR) et les Houillères de bassin de Lorraine (HBL) et avenant n° 1 du 29 mars 2002.

Convention de gestion concernant les régimes miniers des mines métalliques du 22 juin 2001 entre la Fédération des chambres syndicales des minerais, minéraux industriels et métaux non ferreux, l'Union des régimes de retraites et de prestations en cas d'invalidité et de maladie des industries métallurgiques mécaniques électriques et connexes (URRPIMMEC) et l'Association nationale pour la gestion des retraites (ANGR).

Accord relatif à l'accueil des adhérents mutualistes du 24 octobre 2002 entre l'Association nationale pour la gestion des retraites (ANGR) et la Mutuelle nationale des personnels de l'industrie et du commerce et des mines (MICOM).

Protocole du 11 février 2003 relatif aux mesures d'accompagnement de la fin de l'activité de Charbonnages de France et de Houillères de bassin, entre CDF, HB et organisations syndicales.

Convention des Mines d'or de Salsigne du 16 avril 2004 entre le ministère chargé des mines (direction des ressources énergétiques et minérales "DIREM") et l'Association nationale pour la gestion des retraites et les Mines d'or de Salsigne.

règlement du plan d'épargne entreprise de Charbonnages de France signé le 30 juillet 1984, protocole d'accord du 26 avril 1996 relatif à l'épargne individuelle, ainsi que les avenants modificatifs du 23 janvier 2006 et 29 novembre 2007 relatifs au plan d'épargne entreprise et les modifications contractuelles futures qui permettront d'améliorer financièrement pour leurs bénéficiaires les conditions de ces deux dispositifs ou de celles plus favorables qui leur seront substituées ;

- protocole d'accord du 8 juin 2000 relatif au plan social d'Agglonord et son avenant n° 1 du 12 février 2008 ;

- protocole d'accord du 12 novembre 2001 relatif aux mesures d'accompagnement social liées à l'arrêt de l'activité de Cokes de Drocourt SA, et ses avenants n° 1 du 24 février 2003 et n° 2 du 12 février 2008 ;

- accord de préretraite Agglocentre du 22 janvier 2003 ;

- lettre du 29 juin 2005 du directeur des ressources humaines de Charbonnages de France, relative aux anciens agents des Houillères du Nord - Pas-de-Calais convertis auprès de l'Association pour l'emploi des travailleurs handicapés en ateliers protégés (ETHAP) puis repris en congé charbonnier de fin de carrière ;

- plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) post-Charbonnages de France pour lequel les informations et consultations du comité central d'entreprise (CE) de Charbonnages de France ont été réalisés les 24 septembre et 16 octobre 2007, ainsi que les comptes rendus des réunions extraordinaires du CCE approuvés en séance du 27 novembre 2007 ;

- accord du 27 septembre 2007 sur les évolutions de carrière des agents de CDF applicables après dissolution des Charbonnages de France ;

- protocole d'accord du 27 novembre 2007 relatif au statut du personnel de Charbonnages de France affecté à l'établissement situé en région parisienne ;

- protocole d'accord du 30 novembre 2007 relatif aux mesures particulières d'accompagnement social liées à la dissolution du comité d'entreprise du Centre-Midi.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard.

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo.

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy.

Le ministre délégué à l'industrie,

Patrick Devedjian.

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé.

Le ministre délégué au logement et à la ville,

Marc-Philippe Daubresse.